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11 résultats pour « article L4611-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

par jour de retard, 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il résulte de la lecture de l’arrêté contesté, que le ministre a motivé le retrait contesté de l’autorisation d’exercer la chirurgie en France en invoquant les articles I et I bis de l’article L4111-2

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et des libertés fondamentales et celles des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Pour les mêmes motifs, et parce que la requérante n'a qu'un enfant mineur qui peut accompagner ses parents en Albanie, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’Etat versera à M.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

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TA

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

conseil d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier

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TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé

Source officielle