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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400552_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L.5312-1 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005249_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure, 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les I et II de l'article L511
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'éloignement postérieurement à l'introduction de sa requête en référé liberté méconnait le droit à l'accès au juge et au contrôle de légalité en méconnaissance de l'article L761-9 du code de l'entrée
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301827_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L512-7 à 9 du code général de la fonction publique sur la mise à disposition ; - l'illégalité de l'acte de mise à disposition est particulièrement grave ; - la décision attaquée est irrégulière en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société EDEIS concessions, est rejetée.
Source officielleAide sociale
DTA_2201134_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L511-4 10° du même code.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
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