CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a introduit tardivement sa demande faute de respecter les termes de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2026 de la caisse allocations

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L.3123-1 à -5 du Ccp) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

C B, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 5

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre cette décision. 5. Pour justifier de l’urgence M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400734_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

58 résultats pour « article L5213-5 du code travail »