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143 résultats pour « article L5241-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500976_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601212_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601423_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402886_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B, qui demande la suspension du refus implicite mentionné dans les visas, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de ce refus, alors que cette condition est imposée par l'article L521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610197_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Source officielle

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