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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionné à l'article L. 4 ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De même, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602449_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L52-8 et L52-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500748_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Et en vertu de l'article L522-8-1 du code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506946_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L522-8-1 de ce code : » Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507824_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L522-8-1 de ce code : » Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203629_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501919_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501936_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 3.
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