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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L581-14-2 du code de l'environnement () de mettre en œuvre, au plus tard sous un mois, les mesures prévues aux articles L581-27, L581-28 et L581-31, afin que les dispositifs en infractions soient supprimés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2536746/2 du 14 janvier 2026, en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions de la commune des Sables d'Olonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour comparables à celles des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430270_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601420_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mai 1983 aux Comores demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officiellePage 1 sur 5