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141 résultats pour « article L562-3 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Toutefois, selon l'article L522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602449_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L52-8 et L52-1 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501054_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Et il résulte de l'article L522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui ne présentent pas de caractère d'urgence. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506085_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Selon, enfin, l'article L522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300687_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) la condamnation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon, enfin, l'article L522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon, enfin, l'article L522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon, enfin, l'article L522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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