titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L611-1 du CESEDA car il ne représente pas une menace à l'ordre public, et son comportement ne révèle pas de risque de fuite au sens des

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci

L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

En troisième lieu, aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

En troisième lieu, aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros à verser à son conseil.