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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201104_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... une somme à verser à la commune d’Aigremont sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dès lors sa demande doit être interprétée comme uniquement présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sa rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300254_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conditions prévues au même article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux titre de l'article L711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ni que le préfet
Source officiellePage 1 sur 2