000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

) de décharger les consorts D de la somme indûment mise à leur charge ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maclas la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 14.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

de Seine-et-Marne à payer à son conseil la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’administration est engagée sur le fondement de l’article L. 6 du code pénitentiaire et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de