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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

31 janvier 2025

de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

21 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

12 octobre 2023

d'ordonner une expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient que l'arrêté contesté est fondé

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400126_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

11 février 2025

L. 761-1 du Code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

22 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aide sociale

DTA_2003340_20230310

10 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

12 mai 2026

En application des dispositions du 6° de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

30 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.