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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

31 janvier 2025

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

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TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400126_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

11 février 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

22 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L.822-2 de ce code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

25 juin 2025

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2003340_20230310

10 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ".

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

R. 121-6 1° du même code, il a conservé un droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou non salarié du fait de la reconnaissance d'une incapacité de travail temporaire ; - cette même décision

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article R.822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.822-2, le logement effectivement occupé (…) par le

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822