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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) d'enjoindre à cette rectrice de réexaminer et régulariser sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400096_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle1ère chambre
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions " et aux termes de l'article L822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs
Source officiellePage 1 sur 2