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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104186_20230209
9 février 2023
9 février 2023
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite la CAF pouvait légalement, en application de l'article précité au point précédent du code de l'action sociale et des familles, décider le 25 septembre 2019 de procéder à des retenues sur prestations
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 par une délibération du 25 mars 2019, ainsi que le permettaient les dispositions sus rappelées du VI de l'article 12 du
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises par le CCAG applicable au marché principal ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officiellePage 1 sur 2