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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

7 mai 2025

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502092_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502320_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503144_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501149_20250217

17 février 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504046_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401510_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300163_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401465_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

11 juillet 2022

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

12 novembre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M.

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306547_20231013

13 octobre 2023

R221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 1500 euros

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

28 octobre 2025

Il en résulte que les dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme sont illégales en tant qu’elles interdisent les bardages métalliques en façade et doivent être écartées.

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

12 février 2026

Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière à défaut pour l’administration de l’avoir mise à même de présenter des observations dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 11