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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426448_20250410

10 avril 2025

Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302863_20260212

Administratif

12 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406763_20250410

10 avril 2025

Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500037_20250507

7 mai 2025

Par courrier du 10 janvier 2025, dont il a accusé réception le 13 janvier 2025, M.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507917_20251008

8 octobre 2025

B..., dirigée contre une décision ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

15 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201845_20220809

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

Sur le montant de l'amende administrative : 10.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501571_20250523

23 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502322_20250723

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

12 novembre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

4 février 2026

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.