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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
procédure pénale ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403339_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403418_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ciaudo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403597_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 2 : Mme B versera la somme de 1 500 euros à la société Catoir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304135_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305067_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A et D ; 3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A pour une durée de quatre mois : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201689_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 4532-3 du code du travail, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 946-4 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du
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