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45 résultats pour « article R4314-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Benveniste, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, subsidiairement à lui verser personnellement, au titre de l'article L. 761 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R431-2 du code : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 421-35, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400262_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le montant de l'amende administrative : 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R434-5 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser soit au profit de Me Oloumi, leur conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R431-10 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

11 novembre 2022

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

Source officielle

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