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21 résultats pour « article R523-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300358_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405047_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le licenciement en cours ou au terme de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204241_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgencedoit justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202871_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504899_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient qu’une telle demande est irrégulière, seules les demandes d’extension des opérations d’expertise sur le fondement de l’article R532-2 du code de justice administrative peuvent être présentées

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601262_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2 de la délibération 2021-023 " Coquilles Saint-Jacques - Côtes-d'Armor - B2 " du 17 septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article R. 613-2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté n° 2020/DIRM-NAMO/DSG du 16 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-077 du 17 novembre 2020, le préfet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du h) de l'article R. 431-5 doit être écarté. 17.

Source officielle

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