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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206708_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 13 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du transfert de propriété à Mme A D des parcelles cadastrées section C n°473, 480, 481 et 485 situées sur le territoire de la commune de Vigeois
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, 482 à 487, 489 à 491 et 600, lieudit " Golfo di Sogno ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; - la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux qui seul pouvait fonder une astreinte ; - il n’y a aucune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3 et L. 481-1 à L. 481-3, ainsi que les procès-verbaux d'infraction du 3 novembre 2020, du 16 mars 2021 et du 11 mai 2021 et le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, AE 482, AE 481.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans sa rédaction applicable : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401484_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les pouvoirs qu'il tient des articles L.480-1 et L.481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-mer de dresser dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
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