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29 199 résultats pour « articles 14 et 15 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104091_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201870_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du 15 septembre 2021 ; - de mettre à la charge des HCL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400376_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 26 bis de ce code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres () ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103465_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304634_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002041_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

mars 2000 relative aux volontariats civils est rétroactive, de sorte que l'article L. 122-15 du code du service national lui est applicable.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1900507_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102507_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 4 : Les hôpitaux civils de Colmar verseront à Mmes G la somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201228_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du 15 septembre 2021 ; - de mettre à la charge des HCL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602097_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

21-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200863_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202019_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / -soit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404070_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107609_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

, sont constituées par les ressources, telles que définies au deuxième alinéa du présent article, du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105987_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600863_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil d’État ; il en va de même des articles L. 552-14 et L. 552-15

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215802_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et

Source officielle

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