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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200594_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10,
Source officielleChambre 3
DTA_2102705_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre
Source officielleChambre 3
DTA_2102704_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 (
Source officielleChambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103461_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les requérants soutiennent que : - les décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales alors que l'existence de la section
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pour prendre la décision en litige, qui relevait de la compétence du conseil municipal, en vertu de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; - le maire a commis une erreur
Source officielleChambre 3
DTA_2100896_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'erreur de fait dès lors que la section d'Ailloux et autres comprend plus de vingt membres conformément à l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées
Source officielle4ème chambre
DTA_2201883_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de
Source officielleChambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielleChambre 2
DTA_2101125_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que tant lui-même que le GAEC C remplissent toutes les conditions pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des
Source officiellePage 1 sur 59