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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
a adressé plusieurs courriers qui ont eu pour effet d'interrompre le délai pour les deux sinistres ; - le 30 décembre 2013, un premier sinistre a été déclaré à l'assurance dommage-ouvrage ; une assurance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407718_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020, de fournir la facture établie au titre de la prime de l'année 2023 en vue de son règlement et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203204_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils soutiennent que le contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMA SA et non de la SMABTP.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - si elle n'a pas satisfait aux conditions tenant à la souscription d'une assurance dommage-ouvrage et une garantie financière de parfait achèvement, cette difficulté avait été portée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été signé par les parties le 20 novembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - il a conclu le 30 octobre 2019, un marché public d'assurances dommages aux biens du Grand Port Maritime de Marseille avec la société d'assurances Montmirail-groupe et la compagnie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La commune de Lagraulière a conclu avec la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) un contrat d'assurance dommages-ouvrage le 25 mars 2008, en vue de la construction d'une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400965_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans le cadre d'un marché public d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " du 15 décembre 2020, la commune d'Avallon a notamment conclu avec la société VHV Assurance France un contrat d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
2022 la police d'assurance " dommages aux biens " et les garanties contractuelles qui en font l'objet, dans les conditions prévues par le marché ; 2°) de mettre à la charge de SMACL Assurances une somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP pour la réalisation d'une opération de construction, en deux ilots de six bâtiments de six logements chacun sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Pour cette opération, elle a souscrit, auprès de la société Albingia, une police d'assurance dommages-ouvrage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
amenée à régler au titre de l’assurance dommage ouvrage pour des sinistres éventuels.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203423_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il fait valoir que : - la société Amtrust International Underwriters, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de 126 logements situés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si elle allègue qu’elle n’est pas cotitulaire du marché public d’assurance dommages aux biens signé le 22 décembre 2023 et qu’elle n’est que le courtier par l’intermédiaire duquel la police d’assurance
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2103319_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
souscrites par la commune et pour son compte, à savoir l'assurance dommages aux biens, l'assurance responsabilité civile, l'assurance protection juridique, l'assurance automobile, l'assurance dommage
Source officielle8ème chambre
DTA_2003867_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La commune de Montereau-Fault-Yonne a conclu avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL assurances) un marché public d'assurances " Dommages aux biens ",
Source officielle2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la communauté d’agglomération Nîmes Métropole a souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de construction d’une salle de musique « Paloma »
Source officielle2ème chambre
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la communauté d’agglomération Nîmes Métropole a souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de construction d’une salle de musique « Paloma »
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si la commune de Garidech fait valoir que l'exécution des travaux de réparation de l'école communale vont la conduire à souscrire une assurance dommages-ouvrage à un montant de 4 000 euros, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400578_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom s'est opposé à la résiliation d'un contrat assurance dommages aux biens qu'ils ont conclu ; 2°) de mettre à la charge de la communauté
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