Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

L’OPH Plaine Commune Habitat avait souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité légale décennale de constructeur non réalisateur (CNR), ainsi qu’une police d’assurance dommages ouvrage pour

ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire

mixte Territoria, l'attestation d'assurance décennale de chacun des constructeurs, dont la société Bailly, l'attestation d'assurance de la société Socotec ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

et aux constructeurs.

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’une salle polyvalente construite dans les années 70-80, qui est un bâtiment ERP de 2ème catégorie de type L, développant une surface de 1400 m² répartis sur

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).

du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation

Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 3.

B..., ainsi que les sociétés Mutuelle Architectes Français (MAF), SMA SA, Gan Assurance Iard et Groupama, en leur qualité d’assureurs respectifs de ces constructeurs, à lui verser la somme totale de 119

1 bis rue de l'Egalité à Saint-Georges-sur-Baulche (89000), à la suite de travaux d'assainissement réalisés dans le cadre d'une délégation de service public ; Mme D soutient que : - elle est propriétaire

SA doit être mise hors de cause dès lors que le contrat concerne une garantie « aliment » pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale.