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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403566_20260414
14 avril 2026
à l’exercice du droit syndical, sa hiérarchie ayant décidé de sursoir à son avancement interne en raison de la sanction litigieuse.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506754_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de l'administration de lui attribuer un local à usage exclusif porte atteinte à l'exercice du droit syndical et prive les
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601412_20260416
16 avril 2026
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600272_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison des effets immédiats de la décision qui fait peser sur lui un préjudice financier direct et personnel, et qui porte atteinte à l’exercice
1ère chambre
DTA_2301856_20250619
19 juin 2025
n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de la circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109542_20230710
10 juillet 2023
en ne prévoyant pas de procédure de signalement, en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte et en prenant diverses mesures ayant selon lui le caractère de représailles ; - elle a porté atteinte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603383_20260331
31 mars 2026
du cœur de la mairie, réduisent l’accessibilité du local pour les agents et désorganisent son activité ; elles portent ainsi une atteinte directe aux conditions d’exercice du droit syndical ; - l’urgence
3ème chambre
DTA_2100940_20230703
3 juillet 2023
- ces décisions portent atteinte à la liberté syndicale de Mme B.
DTA_2109545_20230710
En ce qui concerne l'entrave à l'exercice du droit syndical : 8.
DTA_2109544_20230710
En ce qui concerne l'entrave à l'exercice du droit syndical : 9.
1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
D soutient que son employeur a porté atteinte à son droit syndical tel que garanti par l'article L. 2141-4 du code du travail et qu'il a fait l'objet de menaces et de pressions du fait de son implication
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
syndicale en ce qu'il limite la participation au comité de suivi aux seuls syndicats signataires de l'accord ; - il porte atteinte au principe de loyauté contractuelle et institue une différence de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, dès lors que le syndicat ne dispose pas de clé pour accéder librement au local syndical qu'il
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301747_20230919
19 septembre 2023
; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical
ORTA_2501226_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; - le code de justice administrative. M.
ORTA_2502135_20250704
4 juillet 2025
de l'information et de la communication, porte gravement atteinte à la liberté fondamentale qu'est l'exercice de l'activité syndicale ; cette atteinte est manifestement illégale en l'absence de présentation
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200658_20221114
14 novembre 2022
syndical dans la fonction publique territoriale, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.
3ème Chambre
DTA_2103912_20231219
19 décembre 2023
laquelle le conseil municipal de la commune d'Amiens a approuvé le règlement relatif au dialogue social et à l'exercice du droit syndical au sein de la ville d'Amiens, de la communauté d'agglomération
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
et des statuts du syndicat et en refusant de prendre en compte cette demande, le directeur porte atteinte au droit syndical qui a valeur constitutionnelle ainsi qu'aux intérêts des postiers qu'il a vocation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
au fonctionnement du syndicat Sud Santé Sociaux 66 et de sa section syndicale ; - les agents concernés ne peuvent librement exercer leur liberté syndicale et se réunir ; - il y a urgence à ce que
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