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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302677_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

DPF pour réaliser son activité ; - l'objectif de cet arrêté n'est pas le maintien de l'ordre public, mais la fragilisation du mouvement social en cours ; - la mesure de réquisition est imprécise et

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601480_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la société Asphalte 76, qui exerce une activité d’auto-école, est référencée sur la plateforme « Mon Compte formation » et réalise une activité de formation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509562_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la Société MGH ne peut plus procéder à l'immatriculation des véhicules, ce qui porte atteinte à son activité ; cette décision de suspension ou de retrait de son habilitation impacte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400608_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A d'exercer son activité de dirigeant de la société Papangue protection qu'il a créée, alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille, avec trois enfants mineurs à charge, et que les revenus de sa

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305807_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ainsi, l'arrêté cadre n'emporte en lui-même aucune atteinte immédiate à l'activité des sociétés requérantes qui pourront, si elles s'y croient fondées, contester, y compris en référé, les arrêtés du préfet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304953_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206496_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

exerçant la même activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

notamment aux activités de service public.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504256_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

par le préfet des ingérences de la commune de Pertuis dans son activité participant à la situation du site et alors qu’il reste un doute sur les rubriques applicables à son activité, les services préfectoraux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300747_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, les mentions de ces procès-verbaux que la société requérante soutient, faute d'en avoir reçu selon elle la notification, être aller consulter auprès du service en charge du domaine public de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2022, la société les Campéoles, représentée par Me Zerrouk, demande au juge

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400010_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, à l'appui de sa demande, la société La Cabane fait valoir que son chiffre d'affaires va se dégrader et que la pérennité de son activité est menacée du fait de la décision du SMIBA de créer un service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306129_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

ne dispose plus d'agrément, que la société ne peut plus dès lors poursuivre son activité ce qui porte atteinte à sa pérennité et menace l'emploi de ses salariés et la validité des concessions de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306130_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

ne dispose plus d'agrément, que la société ne peut plus dès lors poursuivre son activité ce qui porte atteinte à sa pérennité et menace l'emploi de ses salariés et la validité des concessions de services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La requérante soutient que : - l’administration a dénaturé l’activité de la SAS Morel, locataire des locaux en litige ; - les surfaces que le service qualifie d’attenantes à des surfaces commerciales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206618_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Ciné Croisière, qui exploite un complexe cinématographique au sein de la même zone d'activité, en demande l'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304117_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Cependant, cette impossibilité alléguée, qui affecterait directement l'activité des preneurs à bail, ne porte, dans cette mesure, aucune atteinte immédiate à la situation de la société Nautilus, qui n'exerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306074_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

ne peut plus assurer ses missions de service public ce qui porte atteinte au principe de continuité du service public et crée un risque d'atteinte à la sécurité publique.

Source officielle

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