CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
DPF pour réaliser son activité ; - l'objectif de cet arrêté n'est pas le maintien de l'ordre public, mais la fragilisation du mouvement social en cours ; - la mesure de réquisition est imprécise et
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la société Asphalte 76, qui exerce une activité d’auto-école, est référencée sur la plateforme « Mon Compte formation » et réalise une activité de formation professionnelle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509562_20250915
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la Société MGH ne peut plus procéder à l'immatriculation des véhicules, ce qui porte atteinte à son activité ; cette décision de suspension ou de retrait de son habilitation impacte
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
A d'exercer son activité de dirigeant de la société Papangue protection qu'il a créée, alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille, avec trois enfants mineurs à charge, et que les revenus de sa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305807_20230719
19 juillet 2023
Ainsi, l'arrêté cadre n'emporte en lui-même aucune atteinte immédiate à l'activité des sociétés requérantes qui pourront, si elles s'y croient fondées, contester, y compris en référé, les arrêtés du préfet
8ème chambre
DTA_2304953_20260506
6 mai 2026
, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206496_20220831
31 août 2022
exerçant la même activité
DTA_2304939_20260506
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
notamment aux activités de service public.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504256_20251020
20 octobre 2025
par le préfet des ingérences de la commune de Pertuis dans son activité participant à la situation du site et alors qu’il reste un doute sur les rubriques applicables à son activité, les services préfectoraux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300747_20230210
10 février 2023
Toutefois, les mentions de ces procès-verbaux que la société requérante soutient, faute d'en avoir reçu selon elle la notification, être aller consulter auprès du service en charge du domaine public de
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2022, la société les Campéoles, représentée par Me Zerrouk, demande au juge
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
Si, à l'appui de sa demande, la société La Cabane fait valoir que son chiffre d'affaires va se dégrader et que la pérennité de son activité est menacée du fait de la décision du SMIBA de créer un service
ORTA_2306129_20230505
5 mai 2023
ne dispose plus d'agrément, que la société ne peut plus dès lors poursuivre son activité ce qui porte atteinte à sa pérennité et menace l'emploi de ses salariés et la validité des concessions de services
ORTA_2306130_20230505
3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
La requérante soutient que : - l’administration a dénaturé l’activité de la SAS Morel, locataire des locaux en litige ; - les surfaces que le service qualifie d’attenantes à des surfaces commerciales
2ème Chambre
DTA_2303268_20251009
9 octobre 2025
commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence
7ème chambre
DTA_2206618_20250327
27 mars 2025
La société Ciné Croisière, qui exploite un complexe cinématographique au sein de la même zone d'activité, en demande l'annulation.
DTA_2304117_20230613
13 juin 2023
Cependant, cette impossibilité alléguée, qui affecterait directement l'activité des preneurs à bail, ne porte, dans cette mesure, aucune atteinte immédiate à la situation de la société Nautilus, qui n'exerce
ORTA_2306074_20230505
ne peut plus assurer ses missions de service public ce qui porte atteinte au principe de continuité du service public et crée un risque d'atteinte à la sécurité publique.
Page 1 sur 961