Sarl Pacific Industrie, représentée par son gérant, demande au tribunal administratif : - d'ordonner à la commune de Fakarava de fournir sous quinze jours les documents demandés relatifs à l'attribution

°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation mise en œuvre par l'établissement public Voies navigables de France pour l'attribution

la société Pacific Alu Industrie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fakarava a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'attribution

juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner à la commune de Fakarava de fournir sous quinze jours les documents demandés relatifs à l'attribution

La commune d'Aix-Noulette a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation, de production

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille a rejeté son offre pour l'attribution

justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commune de Dunkerque a rejeté son offre ainsi que toute décision se rapportant à la procédure d'attribution

du lot n°1 de l'appel d'offres ayant pour objet la réalisation de travaux de restructuration de l'entrée de Valenciennes depuis l'autoroute A23, et, d'autre part, la procédure d'attribution de ce lot

La commune de Marly a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire situé au quartier de la Briquette.

courantes et de services - fourniture, collecte, traitement, élimination : DASRI-CYTOTOXIQUES-PAOH-DMIA ; 2°) d'enjoindre au GHT Cœur Grand Est de réintégrer son offre et de reprendre la procédure d'attribution

La commune de Cormontreuil a lancé une consultation par un avis d'appel à la concurrence du 24 septembre 2023 ayant pour objet l'attribution, par un appel d'offres ouvert passé selon une procédure formalisée

La commune de Cormontreuil a lancé une consultation par un avis d'appel à la concurrence du 24 septembre 2023 ayant pour objet l'attribution, par un appel d'offres ouvert passé selon une procédure formalisée

La commune de Beausoleil a lancé, le 5 juin 2019, un avis d'appel à candidature aux fins d'attribution de cabines commerçantes sur le marché municipal Gustave Eiffel.

L'article R. 2152-11 du code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 9.

Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

et n° 2 ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son offre comme étant anormalement basse et l'a informée de l'attribution

Dès lors, le choix de l'attributaire ne relevait pas des attributions de la commission d'appel d'offres.

d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Il s’ensuit que, conformément au caractère conditionnel de l’attribution des primes accordées par l’ANAH, et ainsi que M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'était pas partie à la convention d'attribution de l'aide en cause et que la réclamation indemnitaire du 12 août 2022 a été