H B, les requérants ont produit un extrait d'acte de naissance n°00340 de l'année 2005 et un certificat d'authentification de l'acte signé par un officier d'état civil de la commune de Orefonde et daté

Est également produite une attestation d'authentification des actes de naissance établie par l'officier d'état civil de la commune de Bangui, ainsi que les passeports des demandeurs. 7.

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

Le préfet de Mayotte, en se bornant à indiquer qu’une demande d’authentification de l’acte de l’état civil du requérant a été adressé au consulat en raison d’un rejet d’une demande de l’intéressé tendant

que l'ambassade de France au Ghana a saisi le 31 août 2022 le Births and Deaths Registry, administration ghanéenne en charge de l'enregistrement des naissances et décès au Ghana, d'une demande d'authentification

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

Dans le cadre de sa demande de régularisation au titre du séjour, son acte de naissance et le jugement supplétif produits à cet effet et soumis pour authentification à la police des frontières, ont été

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de naissance n° 788-2009 correspond à l'acte de naissance d'une tierce personne, M.

Le 26 octobre 2022, la direction zonale de la police aux frontières a émis un avis défavorable sur la recevabilité des documents d'actes de naissance de M. A transmis par le préfet de la Drôme.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

A cette occasion, une levée d'acte a permis d'authentifier l'acte de naissance de l'enfant mais a révélé que la déclaration de naissance effectuée par le " n°1 du cabinet médical annexe social de de New-Bell

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

de ses actes d'état civil et de sa naissance le 4 avril 2004, dès lors qu'il a saisi un huissier de justice à Conakry aux fins de procéder à l'authentification des actes auprès des autorités et constater

Il ressort également du dossier, qu'à l'issue de la levée d'acte effectuée par l'autorité consulaire française, l'attestation d'authentification de l'acte de naissance dressée par le centre principal d'état

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

(Sénégal), ainsi qu'un certificat d'authentification de cet acte de naissance établi par l'officier d'état civil de cette même commune.