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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2314413_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
H B, les requérants ont produit un extrait d'acte de naissance n°00340 de l'année 2005 et un certificat d'authentification de l'acte signé par un officier d'état civil de la commune de Orefonde et daté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208952_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Est également produite une attestation d'authentification des actes de naissance établie par l'officier d'état civil de la commune de Bangui, ainsi que les passeports des demandeurs. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602922_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500485_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
Le préfet de Mayotte, en se bornant à indiquer qu’une demande d’authentification de l’acte de l’état civil du requérant a été adressé au consulat en raison d’un rejet d’une demande de l’intéressé tendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2307142_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
que l'ambassade de France au Ghana a saisi le 31 août 2022 le Births and Deaths Registry, administration ghanéenne en charge de l'enregistrement des naissances et décès au Ghana, d'une demande d'authentification
Source officielle10ème chambre
DTA_2206470_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Source officielle10ème chambre
DTA_2204667_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302188_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans le cadre de sa demande de régularisation au titre du séjour, son acte de naissance et le jugement supplétif produits à cet effet et soumis pour authentification à la police des frontières, ont été
Source officielle9ème chambre
DTA_2309569_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2204183_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de naissance n° 788-2009 correspond à l'acte de naissance d'une tierce personne, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306374_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 26 octobre 2022, la direction zonale de la police aux frontières a émis un avis défavorable sur la recevabilité des documents d'actes de naissance de M. A transmis par le préfet de la Drôme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006769_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A cette occasion, une levée d'acte a permis d'authentifier l'acte de naissance de l'enfant mais a révélé que la déclaration de naissance effectuée par le " n°1 du cabinet médical annexe social de de New-Bell
Source officielle10ème chambre
DTA_2200085_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre
DTA_2301097_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de ses actes d'état civil et de sa naissance le 4 avril 2004, dès lors qu'il a saisi un huissier de justice à Conakry aux fins de procéder à l'authentification des actes auprès des autorités et constater
Source officielle11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort également du dossier, qu'à l'issue de la levée d'acte effectuée par l'autorité consulaire française, l'attestation d'authentification de l'acte de naissance dressée par le centre principal d'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306969_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602923_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602926_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310663_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
(Sénégal), ainsi qu'un certificat d'authentification de cet acte de naissance établi par l'officier d'état civil de cette même commune.
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