L'une concernait la saisie conservatoire sur son compte bancaire CIC Lyonnaise de Banque et l'autre l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur sa propriété à Nîmes.

euros ; - ils n'ont eu connaissance de l'inscription hypothécaire prise le 1er juillet 2022 qu'après qu'ils ont formulé une deuxième proposition de garantie.

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

judiciaire provisoire prise par la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, dès lors que cette hypothèque a été radiée totalement le 28 juillet 2022 ; 2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès

, dans l’attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer sans délai et sous astreinte l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement d’une hypothèque

En outre, il résulte de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires.

; * ils vont devoir engager des frais d'inscription, non remboursés, dans l'hypothèse où ils décideraient de l'inscrire dans un établissement privé ; * leur fille, qui n'a pas visité d'école

représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 5°) dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle lui serait accordée, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Dans l’hypothèse où M.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le b) du 4ème alinéa de l'article D. 542-3 précité du code de la sécurité sociale concerne l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire quitte un logement éligible à l'allocation de logement pour un autre

provisoire à l'aide juridictionnelle.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2606108 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige.

provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de retirer son inscription aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour ; 3°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire