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552 résultats pour « autorisation de non renouvellement demandée à l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1911140_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 avril 2019 et a refusé à la société ce non-renouvellement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300136_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

une demande de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; - elle est illégale puisque la demande d'autorisation de licenciement de son employeur n'a pas été déposée dans le délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ; / - assurer les missions de travail aérien et de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200711_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200691_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail pour erreur de droit et a rejeté la demande d'autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601864_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de demande de renouvellement de titre de séjour qui l’autorise actuellement à travailler arrive à expiration le 28 avril 2026.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100067_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 15.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2212698_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision du 7 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris (19 et 20ème arrondissements) a fait droit à cette demande d'autorisation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de Mme B devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114361_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Blackberry France a saisi le 18 janvier 2021 l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de rupture de la période d’essai de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de M. A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2326717_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008593_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

n'avait pas précisé dans sa décision si l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail avait ou non fait l'objet d'une contestation par l'une ou l'autre des parties et, d'autre part rejeté la demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302221_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 26 janvier 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2408124_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305469_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305470_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle

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