CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 avril 2019 et a refusé à la société ce non-renouvellement.
1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
une demande de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; - elle est illégale puisque la demande d'autorisation de licenciement de son employeur n'a pas été déposée dans le délai
8ème chambre
DTA_2101964_20230309
9 mars 2023
de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ; / - assurer les missions de travail aérien et de
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
du travail pour erreur de droit et a rejeté la demande d'autorisation.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
de demande de renouvellement de titre de séjour qui l’autorise actuellement à travailler arrive à expiration le 28 avril 2026.
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 15.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 7 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris (19 et 20ème arrondissements) a fait droit à cette demande d'autorisation.
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de Mme B devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
La société Blackberry France a saisi le 18 janvier 2021 l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de rupture de la période d’essai de M.
DTA_2110112_20240214
Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de M. A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2008593_20230615
15 juin 2023
n'avait pas précisé dans sa décision si l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail avait ou non fait l'objet d'une contestation par l'une ou l'autre des parties et, d'autre part rejeté la demande
6ème Chambre
DTA_2302221_20251230
30 décembre 2025
que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DTA_2305473_20251230
Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.
DTA_2302222_20251230
Par une décision du 26 janvier 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.
DTA_2408124_20260409
9 avril 2026
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DTA_2305469_20251230
DTA_2305470_20251230
Page 1 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.