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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301261_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac. () Les critères d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530720_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
publique hospitalière a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au CNG de lui accorder l’autorisation individuelle d’exercice de la profession de médecin dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313242_20230801
1 août 2023
1 août 2023
syndicat Jeunes C B (A) demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
Source officielle4ème chambre
DTA_2205042_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
individuelle pour la période de la date de signature dudit arrêté au 31 mars inclus et avec autorisation individuelle du 1er avril au 30 juin 2023 inclus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
individuelle pour la période de la date de signature dudit arrêté au 31 mars inclus et avec autorisation individuelle du 1er avril au 30 juin 2022 inclus.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303045_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205159_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204440_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501675_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'urbanisme ; - les autorisations individuelles d'urbanisme prises par le maire doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304752_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501672_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'urbanisme ; - les autorisations individuelles d'urbanisme prises par le maire doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501673_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'urbanisme ; - les autorisations individuelles d'urbanisme prises par le maire doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501674_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'urbanisme ; - les autorisations individuelles d'urbanisme prises par le maire doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300928_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203911_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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