Suite à la conclusion de cet avenant applicable à compter du 1er mai 2020, des difficultés se sont élevées sur la rémunération d'une partie des heures de consultation qui ont été, pour la période de janvier

lots n° 3 et n° 4 ayant pour objet le dégraffittage et le désaffichage ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui communiquer les numéros d'engagements juridiques visés par l'article 2 du CCAP applicable

Elle demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'avenant à son contrat d'enseignement provisoire et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser le rappel des traitements non perçus sur le fondement

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

le montage contractuel ayant donné lieu à cet avenant ne lui a pas été expliqué, aucune copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant

Sur les conclusions en contestation de la validité de la concession d'aménagement et de ses trois avenants : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

le montage contractuel ayant donné lieu à cet avenant ne lui a pas été expliqué, aucune copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant

Elle soutient que : - l'avenant est le 4ème et non le 3ème et son service d'origine est Cannes-Ecluse (Seine et Marne) et non Cannes (Alpes-Maritimes) ; - il doit prendre en compte un indice majoré

Sur les fins de non-recevoir : 2.

2020, dérogeant à l'obligation de consultation de cette commission, étaient applicables ; L'avenant pouvait être conclu sans mise en concurrence en application des dispositions des articles L. 3135-1

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

signé le 21 janvier 2019, qui a notamment substitué à la mention " un régime de travail de 80 % " la mention " 80 % à temps non complet ".

que le cahier des clauses administrative particulières (CCAP) du marché public ayant fait l'objet de l'avenant n° 3 est prioritaire.

et de sécurité juridique dès lors que l'avenant a été signé avant l'entrée en vigueur de la réforme ; - en ajoutant une condition de rémunération inférieure à un certain seuil, l'article 1er de l'arrêté

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des " dirigeants légaux " de la société requérante pour agir son nom : 2.

En troisième lieu, la circonstance que l'avenant litigieux serait en réalité intervenu en raison de la rupture du lien de confiance entre Mme A et le maire de la commune de Saintes, et non du besoin de

amorties ; en effet, sur la base d'un taux de non amortissement de 57,73% calculé sur la base du montant des prestations BHNS non exécutées rapporté au forfait de rémunération BHNS, il est en droit de

à son contrat dès le 8 janvier 2019, et non uniquement pour l'année en cours.

Aux termes de l'article 20.1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976, applicable au litige : " En cas de retard dans l'exécution des travaux

avenants litigieux, impliquait que l'AP-HP régularise sa situation en faisant rétroagir les contrats d'engagement et avenants à la date de prise de fonctions ou de maintien en fonction.