CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303612_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B C est placé sous la tutelle du service mandataire judiciaire de l'Etablissement public de santé Alsace nord (EPSAN), auquel mission est donnée, en vertu du jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2325143_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A H (consorts H), a été placé sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Colombes du 13 mars 2018 qui a désigné Mme E I, mandataire judiciaire, en qualité de tutrice pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle informe le tribunal que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a, le 10 décembre 2021, levé la mesure de tutelle dont faisait l'objet M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600265_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516693_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de l'avis exprimé par la personne protégée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500655_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

" avec le tuteur légal alors que le médecin en charge du patient doit obligatoirement recueillir son avis dont il doit faire état dans sa décision motivée ; - la fiche LATA du 9 janvier 2025, pas davantage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401025_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207705_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée risque de faire perdre à sa fille son admission au foyer et l'empêchera d'avoir accès aux soins dont elle a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403651_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a été placé sous tutelle de l'association tutélaire de gestion par un jugement du 28 octobre 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502279_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une ordonnance avant-dire-droit du 29 janvier 2025, le juge des référés a prescrit une expertise dont la réalisation a été confiée au docteur B C, neurologue, et au docteur F J, anesthésiste-réanimateur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109097_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303055_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ils soutiennent que : - leur mère, âgée de 90 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer, est dans l'attente d'un placement sous tutelle dont a été saisi le juge des tutelles du tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101919_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2200603_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508055_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Le requérant, qui se borne à faire valoir que son retard mental nécessite l’assistance d’une tierce personne, n’apporte aucun document médical infirmant l’avis du collège des médecins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302604_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203172_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409955_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., dont elle est la tante, et la tutrice désignée par jugement du tribunal de première instance de Douala du 6 juin 2023 notifié le 20 juin suivant, et elle a produit les justificatifs d’hébergement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327909_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Les requêtes n° 2327909 et n° 2328901 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203862_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

devenue définitive, le juge des tutelles des mineurs a ouvert à son bénéfice une tutelle, qui le place auprès de l'aide sociale à l'enfance ; -le préfet a également commis une erreur de fait en estimant

Source officielle

Page 1 sur 23

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.