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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
B C est placé sous la tutelle du service mandataire judiciaire de l'Etablissement public de santé Alsace nord (EPSAN), auquel mission est donnée, en vertu du jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire
5e Section - 4e Chambre
DTA_2325143_20250530
30 mai 2025
A H (consorts H), a été placé sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Colombes du 13 mars 2018 qui a désigné Mme E I, mandataire judiciaire, en qualité de tutrice pour
2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
Elle informe le tribunal que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a, le 10 décembre 2021, levé la mesure de tutelle dont faisait l'objet M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600265_20260216
16 février 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
de l'avis exprimé par la personne protégée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500655_20250128
28 janvier 2025
" avec le tuteur légal alors que le médecin en charge du patient doit obligatoirement recueillir son avis dont il doit faire état dans sa décision motivée ; - la fiche LATA du 9 janvier 2025, pas davantage
5ème Chambre
DTA_2401025_20250225
25 février 2025
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207705_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée risque de faire perdre à sa fille son admission au foyer et l'empêchera d'avoir accès aux soins dont elle a
2ème chambre
DTA_2403651_20250410
10 avril 2025
Il a été placé sous tutelle de l'association tutélaire de gestion par un jugement du 28 octobre 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
ORTA_2502279_20250328
28 mars 2025
Par une ordonnance avant-dire-droit du 29 janvier 2025, le juge des référés a prescrit une expertise dont la réalisation a été confiée au docteur B C, neurologue, et au docteur F J, anesthésiste-réanimateur
8ème chambre
DTA_2109097_20221024
24 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303055_20231212
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : - leur mère, âgée de 90 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer, est dans l'attente d'un placement sous tutelle dont a été saisi le juge des tutelles du tribunal judiciaire de
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200603_20240111
11 janvier 2024
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
4ème chambre
DTA_2508055_20260423
23 avril 2026
Le requérant, qui se borne à faire valoir que son retard mental nécessite l’assistance d’une tierce personne, n’apporte aucun document médical infirmant l’avis du collège des médecins.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203172_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
10ème chambre
DTA_2409955_20260323
23 mars 2026
A..., dont elle est la tante, et la tutrice désignée par jugement du tribunal de première instance de Douala du 6 juin 2023 notifié le 20 juin suivant, et elle a produit les justificatifs d’hébergement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327909_20240610
10 juin 2024
Les requêtes n° 2327909 et n° 2328901 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2203862_20220727
27 juillet 2022
devenue définitive, le juge des tutelles des mineurs a ouvert à son bénéfice une tutelle, qui le place auprès de l'aide sociale à l'enfance ; -le préfet a également commis une erreur de fait en estimant
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