CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
et de la pêche maritime relatives à la désignation des représentants des bailleurs non preneurs au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; * le détournement de
3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
que 3,9% alors que son électorat assure 58% du financement externe de la chambre d'agriculture ; - l'exigence de transmission des relevés de taxe foncière et des baux ruraux méconnaît le règlement général
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
En raison du principe d'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, la conclusion d'un bail à ferme ne suppose pas que le preneur
2ème Chambre
DTA_2308138_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ". 3.
DTA_2308139_20250130
6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
Elle fait valoir que : - le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent, en application du 1er alinéa de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement cadastral
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
B des baux ruraux à clause environnementale et qu'elle autorise le maire à signer ceux-ci ainsi que tout autre document à intervenir ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mutterscholtz de recommencer
DTA_2305588_20260115
15 janvier 2026
rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou
4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail ".
1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. () ".
Chambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203165_20250313
5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
Pour autant, par ce second courrier, rédigé en son nom, M. E... n’a pas retiré sa candidature initiale à l’attribution d’un bail rural sur les parcelles litigieuses.
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. ". 5.
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
B et a saisi à cette fin la commission consultative départementale des baux ruraux (CCPDBR).
2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
ruraux de Draguignan concernant sa requête en annulation du bail rural qu'elle a conclu avec M.
1ère chambre
DTA_2002004_20230202
2 février 2023
ruraux sur des biens communaux, d'autre part, décidé de la conclusion à leur profit, sur ces biens, de baux ruraux de 9 ans à partir du 1er septembre 2020, et, enfin, refusé de verser au preneur sortant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205532_20221103
3 novembre 2022
125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
d'une proposition motivée de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ou de la carence de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ; - le préfet de l'Yonne
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour en contester la validité. M. E...
Page 1 sur 63