La SAS RG Company, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision rejetant sa demande de remboursement de TVA pour l'année 2022, se borne à indiquer que sa messagerie n'a pas fonctionné pendant plusieurs

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

Mme A ne conteste pas le bien-fondé de la décision attaquée mais indique que postérieurement à cette décision, son état de santé s'est aggravé.

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

B... aurait été mal informé et qu’il ne maîtrise pas la langue française est sans influence sur le bien-fondé de la décision de récupération d’indu.

et le bien-fondé de la décision portant récupération de cet indu. 5.

B ne comprenait pas les moyens de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision transmise au tribunal, le requérant a été invité, conformément aux dispositions citées au point 2, par courrier

Elle soutient que : - la requête en tant qu'elle conteste le bien-fondé de la décision du 26 avril 2021 est irrecevable faute de recours préalable obligatoire ; - la requête concernant la décision

A ne comprenait pas les moyens de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision transmise au tribunal, une demande de régularisation lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours

A n'était pas accompagnée de la décision attaquée et qu'elle ne comprenait pas de moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision litigieuse, le requérant a été invité, conformément aux

B C ne comprenait pas de moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision transmise au tribunal, le requérant a été invité, conformément aux dispositions citées au point 2, par courrier

Dès lors que la requête de Mme B ne comprenait pas de moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision transmise au tribunal, la requérante a été invitée, conformément aux dispositions

Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé de la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de cette décision.

cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé

cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé

A n'était pas accompagnée d'une copie lisible de la décision attaquée et qu'elle ne comprenait pas de moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision litigieuse, le requérant a été invité