Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
pour leur montant brut.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la société Parifa : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pare-ballon au complexe sportif situé à proximité de leur lieu de résidence, de fermer le complexe à 19h30 pendant l'été, de supprimer les panneaux d'acier entourant le stade et d'apposer un sol anti-bruit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D..., militaire en permission alors âgé de 21 ans, a été blessé à l’œil gauche par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40 » lors d’une opération
Source officielleJU1
DTA_2100957_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Clayhunt exploite depuis 2020 une activité de ball-trap existant depuis 2007 dans le domaine du " Clos Saint Lambert " situé sur le territoire des communes de Fourdrain, Saint-Gobain et Fressancourt
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a été assujetti en conséquence de la remise en cause du loyer anormalement bas de ce logement. 9. En second lieu, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
3 février 2025
initiale afférente à l'indice brut 722 (indice majoré 598).
Source officielle1ère chambre
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500056_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et notamment pas celles visées par l'arrêté litigieux, qui interdirait d'exercer une activité de broyage sans que celle-ci soit accompagnée d'une activité perlicole, ni d'importer des coquilles en provenance
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de 2 109 euros bruts pour un contractuel de niveau bac plus 3 avec expérience supérieure à trois ans, soit une amputation de 538 euros bruts ou de 20 % avant indexation et ce, sous couvert des assentiments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
euros et une valeur brute de l'actif social de 699 162 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203759_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de rémunération d'un montant de 196, 47 euros ; 2°) d'enjoindre au CNRS de lui restituer la somme saisie de 196,47 euros ; 3°) de condamner le CNRS à lui verser la somme totale de 4 942,21 euros brut
Source officielle10ème chambre
DTA_2201424_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
9 novembre 2016, à l'indice brut 469 (indice majoré 410), à compter de sa date de recrutement.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titre des années 2012 à 2014 ; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante des propositions de rectification s'agissant des revenus fonciers et bénéfices non commerciaux provenant
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
" de claquement désagréable et conséquent " résultant des " frappes de balles se répercutant sur les parois métalliques du City Park ", sept frappes ayant été dénombrées en une minute.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
M. et Mme D soutiennent que : - la procédure contradictoire de redressement était applicable en ce qui concerne l'imposition en France des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) provenant d'une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E B, en provenance de Chine, les 23 janvier et 9 février 2017, d'un montant de 4 175 euros chacun, et treize virements émis par la société Meridian Online Group Ltd, en provenance de Chine ou de Hong-Kong
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