Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

La commune de Saint-Pierre conteste le caractère non sérieusement contestable de la créance en faisant valoir que le certificat de paiement n° 29 n'a pas été présenté de manière fiable par la requérante

La fin de non-recevoir, tirée du caractère tardif du recours en ce qu'il émane de Mme H, doit, par suite, être écartée. 5.

d'intention, non productrice d'effets ; - cette décision du 21 juillet 2021 du " maire empêché " a été signée par un auteur non identifié ; - il lui a été abusivement fait croire que le droit d'expression

décision implicite de ne pas abroger.

A W, représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire d'Albertville a délivré un permis de construire à la SCCV Le Carat, ensemble la décision

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Si l'admission ou l'ajournement d'un candidat à un examen résulte de la seule délibération du jury et non du relevé de ses notes qui ne présente pas par lui-même de caractère décisoire, le relevé de notes

Par décision du 13 octobre 2021, le maire de Pied-de-Borne, agissant au nom de l'Etat, lui a opposé un certificat d'urbanisme concluant au caractère non réalisable de cette opération de construction dont

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre la commune de Saint-Pierre-du-Perray et non contre le maire agissant au nom de l'Etat ; - la condition tenant à l'urgence

Ils soutiennent que ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 4 du règlement du plan local

complémentaires illégale qui ne pouvait modifier le délai d’instruction ; la décision du 25 septembre 2024 doit être analysée comme une décision de retrait de la décision de non-opposition ; la décision

amiable et non de l'ensemble des membres de cette commission ; - la décision prise en matière d'indu d'allocation de logement à caractère social est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

La SAS Free Mobile demande l'annulation de ces deux décisions. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La commune d'Isle soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère non sérieusement contestable

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci