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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407828_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, alors que plusieurs éléments favorables auraient dû être pris en compte ; - elles présentent un caractère disproportionné aux faits qui les fondent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203189_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le comité social territorial composé des nouveaux représentants du personnel pourra être consulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

personnel distinct du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504034_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

exécution de la délibération n° 6 du conseil municipal d’Agde du 22 mai 2025 portant remunicipalisation des ports et du centre nautique, résiliation du contrat de concession avec la SODEAL et transfert du personnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400460_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530365_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que la décision : compromet ses déplacements professionnels et personnels, sa recherche d’emploi et sa mobilité quotidienne ; porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508084_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2508084 présentée par le syndicat Force ouvrière du personnel de l’hôpital Robert Boulin situé à Libourne est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307581_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503205_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

personnel faisant l’objet d’un traitement par l’administration et les modalités de conservations de ces données : les images de personnes privées filmées par un système de vidéosurveillance et sur lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519167_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, du risque

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303189_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601644_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne dispose pas d’un temps suffisant pour accomplir les formalités de versement de sa pension ; - le doute sérieux est caractérisé dès lors

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208092_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302257_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506610_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102239_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans ces conditions, l'existence d'un comportement général inapproprié de Mme D à l'égard des agents de sa direction présentait un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201252_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ce contrat ne comporte cependant aucune mention de nature à caractériser des activités de recherche et développement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205207_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la région fédérale Alsace de la fédération force ouvrière des personnels des services publics et de santé est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601510_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

sans correction ; - il est porté une atteinte grave et immédiate au fonctionnement du comité social d’administration et aux prérogatives des représentants du personnel ; - les représentants du personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501886_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

Source officielle

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Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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