le 13 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser son traitement en calculant la majoration de traitement avec une indexation prévue pour le territoire de Wallis et Futuna.

Elle soutient que le silence gardé caractérise une carence fautive de l’administration contraire au principe de sécurité juridique et au droit à la vie privée et familiale prévu par les stipulations de

des soins, la non-administration de cannabidiol, le refus de placement en chambre unique, les carences dans le changement des couches, la mise en place des pansements, l'utilisation du Scop et du clearway

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

A... demande au tribunal : 1°) de constater la carence de l’administration quant à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Deuxièmement, d’une part, par la seule production de documents non datés, M. et Mme F... ne démontrent pas que les demandes de pièces complémentaires adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 3.

La requête indique les nom et domicile des parties.

dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : La circonstance qu’un administré n’ait pas renouvelé sa demande de logement social et que celle-ci ait été radiée le 18 décembre 2021 est sans incidence

Ces éléments sont de nature à faire foi, jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que le collège du CRHH d'Île-de-France était régulièrement constitué, alors, au demeurant, que le délai

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

D'autre part, si les requérantes demandent au juge des référés de " condamner le préfet de la Martinique pour carence fautive mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'assignation tend en outre à engager la responsabilité, non des actionnaires de la société Franciane mais ses gérants et administrateurs, pour diverses carences dans la gestion de la société, dans la

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 2.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.