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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2507910_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : La responsabilité pour rupture d’égalité dans l’attribution d’une subvention ne constitue pas un cas d’ouverture de la responsabilité sans faute de
Source officielleJuge Unique
DTA_2102820_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 6 février 2019, la CAF du Haut-Rhin a réexaminé ses droits car il était " étudiant salarié " et lui a notifié un trop-perçu de 2 133 euros.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2414663_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des portes et fenêtres ne peut désormais se faire que depuis l'intérieur avec déclenchement d'une alarme en cas d'ouverture irrégulière ; - les factures transmises par le requérant quant aux frais d'avocat
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217361_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
prescrites à l'article 3 ; / 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320626_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des pièces suivantes : () 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303392_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303393_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303394_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 131-2 du code de l'éducation modifié par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit la possibilité d'une instruction dans la famille dans quatre cas
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212024_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
diffusion de sons amplifiés et d'éclats de voix liées à la présence de vingt-trois personnes, " clients ou amis ", dansant et fumant dans l'établissement, fonctionnant ainsi dans les mêmes conditions qu'en cas
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision du 1er mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande comme irrecevable et, en tout état de cause, infondée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217217_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des pièces suivantes : () 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203469_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220066_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312863_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
épreuves orales d'admission de l'examen d'entrée au CRFPA de l'année 2022 ou, à tout le moins, à l'épreuve d'exposé-discussion, et de convoquer à nouveau le jury pour qu'il délibère une nouvelle fois de son cas
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201266_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310013_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
les locaux de la police nationale, de présenter les éléments justifiant de ce qu'il remplit les conditions pour se voir bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, il ne se prévaut d'aucun cas
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des pièces suivantes : () 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas
Source officielle7ème chambre
DTA_2106651_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aurait pu délivrer le permis de construire en l'assortissant d'une prescription à ce titre, et se prévaut de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif à l'autorisation spécifique requise en cas
Source officiellePage 1 sur 1992