saisit le tribunal d'une demande relative au paiement par la commune de Décines de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre des congés qu'elle n'a pu prendre pendant un arrêt de travail pour cause

: - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa discopathie est due à son travail, qu'elle a été exposée à des situations et risques exceptionnels spécifiques qui ont pu causer

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 954 euros pour l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour cause de maladie depuis

un préjudice lié à la perte de quatre jours de congés de report dès lors qu’il n’a pas pu les utiliser avant début mai 2023 pour cause d’arrêt maladie ; - son préjudice est évalué à un montant total

Il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes

B indique également être en arrêt pour cause de maladie depuis le 9 avril 2024, soit antérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet contestée, et à ce jour jusqu'au 17 juin 2024 selon

Après avoir été arrêtée pendant onze mois pour cause de maladie, elle a repris son activité le 10 novembre 2022 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique sur un poste au sein du service de bio-nettoyage

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental () ".

Elle soutient que : - ne percevant plus de revenus dès lors qu'elle ne peut plus exercer son activité d'aide-soignante en formation pour cause de maladie, elle est dans une situation financière qui ne

Il résulte par ailleurs de l’instruction que ses congés non-pris pour cause de maladie, en 2021, pouvaient être reportés jusqu’à l’expiration d’une période de quinze mois après le terme de cette année,

des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité équivalente à dix jours de congés non pris pour cause

A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 155 000 euros au titre des divers préjudices que lui a causé la maladie professionnelle

D... en arrêt de travail pour cause de maladie lors de la prise d’effet de la décision du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision de suspension en tant qu’elle portait

demi-traitement depuis le mois de mai 2023, soit environ 1 582 euros par mois, alors qu'il doit faire face à de nombreuses charges et que son épouse, atteinte d'un cancer depuis 5 ans, est en indisponibilité pour cause

Par un jugement n° 2108093 du 18 juillet 2023 fondé sur le placement de Mme A... en arrêt de travail pour cause de maladie lors de la prise d’effet de la décision du 13 septembre 2021, le tribunal administratif

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) de lui verser ses indemnités journalières pour maternité et pour cause

bénéficier des dispositifs, cités au point précédent, de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents, qui lorsqu'il est mis fin

Il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle n'étaient pas considérées comme périodes

. - Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : () / 4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante

Mme B indique dans sa requête avoir travaillé pour le SIVOM de Thimert-Gâtelles de 1990 à 2017 en qualité de fonctionnaire territoriale avant d'être admise à la retraite de manière anticipée pour cause