dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n'est pas fondé puisque la société n'emploie aucun salarié ; la société Actual Conseil Transactions travaille avec

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s’opposer à l’expertise.

La circonstance que la société RFN, société d'expertise comptable distincte de la société mise en cause et responsable du respect des obligations édictées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux

D'une part, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes à l'encontre de la société QBE Insurance doivent, en tout état de cause

Le socle constitue la base de la licence et permet : / - De participer à la vie fédérale et de bénéficier des droits et avantages des licenciés FFBB ; / - D'exercer la fonction de dirigeant () ".

Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 4.

A C, ancien dirigeant de la société GKTC Entreprise, elle-même associée et directrice générale de la SAS New Associates, au cours de l'audience relative à la procédure disciplinaire engagée simultanément

B... est le dirigeant.

Il soutient que : - la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations est engagée à son égard du fait de l’illégalité des décisions des 22 septembre 2016 et 27 décembre 2016 par laquelle la Caisse

toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; () ", l'article 287 du code général des impôts étant relatif à la TVA.

de l'administration devant le juge administratif, en revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité personnelle d'un

La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.

A... a été causé par l’inexécution des obligations contractuelles de la société Imoptel en matière de signalisation des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle de cette dernière est seule

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code, "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Si les éléments communiqués par la société Pages Jaunes ont permis au service d'admettre les sommes en cause, en revanche, aucune réponse n'a été apportée pour les sociétés DS Marketing, France Services