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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par une décision du 21 juin 2019, l’administration a dispensé la SAS Garage Wester de présenter une caution et d’obtenir un certificat fiscal pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312940_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400725_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 21 juillet 2023, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B le 17 juillet 2024, encaissé le chèque de caution d'un montant de 500 euros et décidé de réduire le titre exécutoire émis à hauteur de ce même montant, elle ne produit, pour en justifier, qu'un certificat
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
. / Le titulaire pourra substituer à cette garantie à 1ère demande une caution personnelle et solidaire. / Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement mentionné à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en 2017 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de ses revenus d'un montant de 30 000 euros correspondant à un paiement par chèque effectué au titre d'un engagement de caution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207160_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée AES Auto saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale au sujet de l'annulation d'une dispense de caution
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
été à jour de ses loyers ; - ses ressources ne lui permettent pas de payer la caution et le premier mois de loyer ; - il ne veut pas perdre son logement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500810_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A occupe un appartement dans la résidence Colette depuis le 26 août 2022, en février 2025 il n'a pas été en mesure de fournir son certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304990_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 7 juin 2023 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206856_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 15 septembre 2022 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206861_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 14 septembre 2022 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207294_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 28 septembre 2022 à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207300_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 28 septembre 2022 à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301218_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A se prévaut de la création le 1er août 2022 d'une agence de voyage sise à Limoges pour laquelle il dispose d'un certificat d'immatriculation et justifie d'un contrat passé avec une compagnie de transport
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601070_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la métropole européenne de Lille a refusé de lui délivrer un certificat
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106170_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Mme B a effectué le 28 mai 2021 une demande de certificat de recevabilité au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'acte de cautionnement prévoit que ce cautionnement puisse être actualisé et renouvelé dans les mêmes conditions. 18.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215237_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C a subi des actes de torture au Sri-Lanka comme en atteste un certificat médical, qu'il avait en effet apporté un soutien logistique au mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), qu'un
Source officiellePage 1 sur 6