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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217398_20230203
3 février 2023
3 février 2023
contrat de travail, de rupture anticipée à l'initiative de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909682_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302761_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : « § 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200096_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail :-" Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402224_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / d'un licenciement ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004445_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () - d'une fin de contrat de travail à durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / d'un licenciement ; / d'une rupture
Source officielle4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2106612_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 dispose que : " § 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2200682_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le centre hospitalier départemental de Vendée a assimilé le non-renouvellement de son contrat de travail à une démission ; son refus de prolonger son contrat ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200007_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : / () / i) La démission
Source officielle4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / d'un licenciement ; / d'une rupture
Source officielle1ère chambre
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300591_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a, par le biais d'une attestation employeur destinée à Pôle Emploi en date de novembre 2022, qualifié le motif lié à la cessation du contrat de travail de rupture
Source officielle1ère chambre
DTA_2001459_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
projet dans le cadre de son contrat de travail. / Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné
Source officiellePage 1 sur 319