CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221921_20221124
24 novembre 2022
A la suite d'une décision du tribunal de commerce du 8 février 2018 prononçant un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire, la société Allen's Restaurants a vu ses actifs cédés à la société
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Calais et non dans le cadre de sa liquidation judiciaire et pour la mise en œuvre du plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce ; en conséquence, le document unilatéral est fondé sur
4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est viciée à défaut pour le service de justifier avoir recherché des cessions dans le cadre de procédures collectives dès l'établissement de la proposition
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la société Steg n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que la cession en cause, réalisée sur la base d'une évaluation notariale, a été expressément validée dans le cadre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
les dispositions applicables à tous ; Tisséo Collectivités, qui a été convoquée à la procédure afin de faire part de ses observations sur la cession judiciaire envisagée, a ignoré cette convocation et
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Les entreprises pour lesquelles l'accord mentionné à l'article L. 611-8 du code de commerce a été constaté ou homologué, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
du fonds de commerce envisagé dans le cadre de la procédure de redressement en cours ne permettra pas l'apurement de ses dettes et la conduira à la liquidation judiciaire dès lors que sa trésorerie ne
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes des deux derniers alinéas de l’article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie et en raison du plan de cession arrêté
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
dans le cadre du plan de cession partiel consécutif au placement de la société Continentale nutrition en redressement judiciaire en 2013 aurait dû s’établir à 50% de son montant avant l’opération au titre
2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 722-3 du même code : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement
4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - alors qu'elle se trouvait placée en redressement judiciaire, la société La Métropolitaine des Services, qui a été déclarée attributaire du lot n°8 d 'un marché public de travaux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
président, pour des raisons tenant à l'état de santé de celui-ci, l'administrateur judiciaire a immédiatement engagé une procédure de cession d'entreprise ; à la suite d'un appel d'offres, une seule offre
2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
La commune de Rurange-lès-Thionville a conclu le 30 novembre 2018 un marché public de travaux avec la société Heim Charpente dans le cadre de la construction d'une école élémentaire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
Par des jugements du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a arrêté trois plans de cession partielle d'actifs portant transfert
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114804_20231220
20 décembre 2023
d'une procédure judiciaire et qu'ils ont demandé en vain leur restitution auprès de l'autorité judiciaire ; -l'administration a méconnu les dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.
Page 1 sur 10