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192 résultats pour « cession dans le cadre d'un redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221921_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A la suite d'une décision du tribunal de commerce du 8 février 2018 prononçant un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire, la société Allen's Restaurants a vu ses actifs cédés à la société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Calais et non dans le cadre de sa liquidation judiciaire et pour la mise en œuvre du plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce ; en conséquence, le document unilatéral est fondé sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007698_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est viciée à défaut pour le service de justifier avoir recherché des cessions dans le cadre de procédures collectives dès l'établissement de la proposition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la société Steg n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que la cession en cause, réalisée sur la base d'une évaluation notariale, a été expressément validée dans le cadre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

les dispositions applicables à tous ; Tisséo Collectivités, qui a été convoquée à la procédure afin de faire part de ses observations sur la cession judiciaire envisagée, a ignoré cette convocation et

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TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les entreprises pour lesquelles l'accord mentionné à l'article L. 611-8 du code de commerce a été constaté ou homologué, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du fonds de commerce envisagé dans le cadre de la procédure de redressement en cours ne permettra pas l'apurement de ses dettes et la conduira à la liquidation judiciaire dès lors que sa trésorerie ne

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TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes des deux derniers alinéas de l’article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie et en raison du plan de cession arrêté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

dans le cadre du plan de cession partiel consécutif au placement de la société Continentale nutrition en redressement judiciaire en 2013 aurait dû s’établir à 50% de son montant avant l’opération au titre

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TA

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 722-3 du même code : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303330_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - alors qu'elle se trouvait placée en redressement judiciaire, la société La Métropolitaine des Services, qui a été déclarée attributaire du lot n°8 d 'un marché public de travaux

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504546_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

président, pour des raisons tenant à l'état de santé de celui-ci, l'administrateur judiciaire a immédiatement engagé une procédure de cession d'entreprise ; à la suite d'un appel d'offres, une seule offre

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TA

2ème Chambre

DTA_2002961_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La commune de Rurange-lès-Thionville a conclu le 30 novembre 2018 un marché public de travaux avec la société Heim Charpente dans le cadre de la construction d'une école élémentaire.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par des jugements du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a arrêté trois plans de cession partielle d'actifs portant transfert

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114804_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'une procédure judiciaire et qu'ils ont demandé en vain leur restitution auprès de l'autorité judiciaire ; -l'administration a méconnu les dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec

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TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle

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