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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
S'agissant du navire " Blue event ", il résulte de l'instruction qu'à la date de cession du navire intervenue le 15 janvier 2014, aucun élément n'était de nature à établir que l'exploitation commerciale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308921_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient qu'il n'était plus propriétaire du navire en cause à la date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311964_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient qu'elle n'était plus propriétaire du navire en cause au 23 août 2023, date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il fait valoir qu'il a cédé le navire en cause par un acte du 4 juillet 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201148_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société B Yachting, exerçant l'activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, a vendu l'un de ses navires dénommé "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en cause depuis sa cession le 23 septembre 2015, qu'ils ont effectué toutes les démarches visant à contraindre les acquéreurs du navire à procéder à la publication de la vente ; - l'établissement public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article LP 39 de cette même loi : " Les cessions de navires soumis à la formalité de l'immatriculation en Polynésie française ou déjà immatriculés en Polynésie française, sont assujetties à un
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
F... demeure le propriétaire du navire « ASIA » ; - la fiche d’immatriculation du navire « ASIA » indique clairement que le propriétaire du navire est M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100782_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 6 de ce règlement rappelle que " les titres objet du présent règlement sont délivrés à titre personnel et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une transaction notamment lors de la cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108634_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le Conseil d'Etat a également jugé que dans le cas où la cession d'un navire n'est pas opposable aux tiers faute de réalisation des formalités prévues à l'article L. 4121-2 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108638_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le Conseil d'Etat a également jugé que dans le cas où la cession d'un navire n'est pas opposable aux tiers faute de réalisation des formalités prévues à l'article L. 4121-2 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108640_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le Conseil d'Etat a également jugé que dans le cas où la cession d'un navire n'est pas opposable aux tiers faute de réalisation des formalités prévues à l'article L. 4121-2 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108641_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le Conseil d'Etat a également jugé que dans le cas où la cession d'un navire n'est pas opposable aux tiers faute de réalisation des formalités prévues à l'article L. 4121-2 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108643_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le Conseil d'Etat a également jugé que dans le cas où la cession d'un navire n'est pas opposable aux tiers faute de réalisation des formalités prévues à l'article L. 4121-2 du code des transports
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201175_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - un navire appartenant à M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Deux photographies sont annexées à ce procès-verbal, sur lesquelles figurent, dans la rade du Vieux Port, d'une part, le navire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 7 novembre 2022, la SAS Navi Ouest a contesté cette taxe en faisant valoir que ce bateau avait été vendu à un client britannique dès le 21 octobre 2020 et qu'à la suite de cette cession, elle a demandé
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... qui ne roduit aucun acte de francisation relatif à la cession de sa art du navire à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elles ne sont pas cessibles ".
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