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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2008863_20221028
28 octobre 2022
la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 267,94 euros de prime d'activité mise à sa charge
Présidente Bader-Koza
DTA_2300539_20250605
5 juin 2025
Par une décision du 12 janvier 2023, le département de la Haute-Loire a accordé à la requérante une remise partielle de sa dette, laissant à sa charge la somme de 1 679,52 euros.
3ème Chambre
DTA_2217365_20230928
28 septembre 2023
électorales ont entretenu une confusion entre les listes des candidats dès lors, d'une part, que le matériel relatif aux élections de l'année 2018 n'avait pas été retiré alors que certains candidats avaient changé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406689_20250321
21 mars 2025
B A conteste une décision lui notifiant un indu de prime d'activité suite à son changement de caisse d'affiliation.
7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
Il soutient que : - en s’abstenant de l’affilier à la CNAV et à l’IRCANTEC, alors qu’elle s’était engagée à l’affilier à l’IRCANTEC et à verser les cotisations correspondantes, la commune de Boulogne-sur-Mer
2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
A compter du 1er avril 1996, sa quotité de travail a été portée à 31,5/39e et Mme B a été affiliée auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106450_20230411
11 avril 2023
L'association requérante soutient, que, n'étant plus affiliée à la FFSS, elle ne pouvait plus assurer des formations en premiers secours sous couvert de cette affiliation.
7ème Chambre
DTA_2312759_20260414
14 avril 2026
50 000 euros en réparation des préjudice financier et moral subis du fait de la faute constituée par le défaut de déclarations de ces périodes de travail auprès de la CNRACL ; 2°) de mettre à la charge
10ème chambre
DTA_2309999_20260227
27 février 2026
Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation. / Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107
6ème Chambre
DTA_2101911_20240605
5 juin 2024
Les fonctionnaires, dont la durée de service est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures, sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au
DTA_2101845_20230620
20 juin 2023
M. et Mme A font valoir qu'ils étaient résidents suisses et étaient affiliés au régime de sécurité sociale suisse en 2015, 2016 et 2017.
DTA_2015097_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que la requérante n'établit pas son affiliation au régime de sécurité sociale portugais. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2209190_20230330
30 mars 2023
affiliée à cette fédération, qui siège au Conseil national de la consommation.
5ème chambre
DTA_1803469_20221013
13 octobre 2022
S'agissant de l'affiliation auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 8.
DTA_2012627_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que Mme C était affiliée au régime de sécurité sociale belge au 31 décembre des années 2015, 2016 et 2017.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302592_20231120
20 novembre 2023
A B conteste la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a statué sur sa demande relative à l'affiliation à l'assurance
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510188_20251208
8 décembre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l’affiliation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309546_20231222
22 décembre 2023
enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dutoit saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, s'agissant de son affiliation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532742_20260302
2 mars 2026
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Fédération française de tennis (FFT) a refusé de procéder à la radiation de l’affiliation du Tennis Club d’Objat (TCO)
DTA_2117712_20230620
Ils soutiennent qu'ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale luxembourgeoise au 31 décembre des années 2016 et 2017.
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