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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière sur les propriétés bâties doit été établie au nom de l'usufruitier.
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
sa qualité d'usufruitier.
4ème Chambre
DTA_2300656_20260122
22 janvier 2026
B... est usufruitier d’une parcelle cadastrée section BI n°504 situé à Valence (Drôme).
JU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
Lorsqu'un immeuble est gavé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
DTA_2500253_20260129
29 janvier 2026
du plan local d’urbanisme de la commune, en tant qu’il classe les parcelles L 870 et L 871 en zone naturelle ; 2°) d’enjoindre au maire de Fort-de-France d’inscrire la question de la révision du plan
9ème chambre
DTA_2304279_20251229
29 décembre 2025
B..., sont respectivement nu propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section AA n° 349 et n° 357 situées sur le territoire de la commune des Loges-en-Josas.
2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles.
1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit " Le Pré au loup ", situé dans le hameau des Vieilles Forges a été classé en zone N par la délibération litigieuse, alors qu'il était préalablement classé
DTA_1904876_20230510
10 mai 2023
la modification du classement du secteur des Combes.
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
F, en 2014, au titre d'une indemnité transactionnelle et d'une " clause pénale " figurant dans un avenant à son contrat de travail.
DTA_2004439_20231122
prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; - le rapport de présentation est insuffisant ; S'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement
DTA_2100531_20221202
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait privé la requérante des garanties s'attachant à la procédure de répression des abus de droit, doit être écarté.
6ème Chambre
DTA_2203863_20250527
27 mai 2025
ou en instance de classement'; / ()'".
5ème Chambre
DTA_2103298_20221206
6 décembre 2022
insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention de risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé en 2006 qui classe
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
/ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
DTA_2000389_20221230
30 décembre 2022
, également classée en zone agricole, est séparée du reste par une partie classée en zone UBr.
3ème Chambre
DTA_2201920_20231017
17 octobre 2023
illégal du 28 janvier 2014 jusqu'à la modification effective des classements annulés ; le préjudice matériel s'élève à 80 000 euros ; ils ont également subi un préjudice moral et des troubles dans leurs
DTA_2201580_20240312
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