Il a été élu, le 20 avril 2016, membre suppléant du comité d'établissement Bourgogne et délégué du personnel suppléant. Par un courrier du 29 avril 2019, la société Schenker France a convoqué M.

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité

mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".

En ce qui concerne les affaires de personnel : 12. La délibération litigieuse délègue au bureau exécutif : " Les affaires de personnel (recrutement - modification du tableau des effectifs) ".

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique

social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place

C aux élections de la délégation du personnel au comité sociale et économique au sein de l'UES Carpentier Transport et Logistique.

social et économique " ou " comité d'entreprise " ou " comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel " ou " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " () ".

est le seul représentant du personnel à en bénéficier, et qu’il s’est progressivement exonéré de ses obligations professionnelles, à compter de l’année 2019, en déclarant un nombre indu d’heure de délégation

Il est également constant qu'à compter de janvier 2015 et pour une période de quatre ans, la société Paindor Côte d'Azur avait mis en place une délégation unique du personnel couvrant les trois établissements

personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. (…) ».

obligation aux délégataires de rendre compte de l'exécution de leur mandat. / Les actes de délégation de pouvoirs définissent la nature, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser

A a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. A compter du 29 mars 2018, il a été placé en congé de maladie.

Il soutient qu'en lui retirant le bénéfice des heures de délégation nominatives qui lui étaient allouées en sa qualité de membre élu du comité technique d'établissement local " Pitié Salpêtrière ", l'AP-HP

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

comité social et économique, de délégué syndical d'établissement pour le syndicat CFTC, de conseiller du salarié, de membre du conseil d'administration de la CAF 71 et de l'URSAFF 71.

la délégation du personnel au comité d'entreprise. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place