les lieux, et a ordonné, à défaut de libération volontaire à l'issue de ce délai, son expulsion dans un délai de quinze jours suivant un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux, au

d'avoir à libérer les lieux.

du respect de délais de paiement de la dette locative, et ordonné l'expulsion de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en l'absence de paiement

Toutefois, en vertu de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, une expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice, après réception d'un commandement d'avoir

, l’expulsion de la requérante, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

les démarches en vue de se reloger ; Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle est entachée d’incompétence, faute pour la signataire d’avoir

des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion de Mme B du local d'habitation qu'elle occupait avec le concours de la force publique passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions

de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

Par un jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion de Mme D... du logement, dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les

a prononcé la résiliation judiciaire de la convention d'occupation, à compter du 30 avril 2020, et ordonné l'expulsion du requérant dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement

de propriété ayant pour corollaire la liberté de disposer de son bien.

d’avoir à libérer les lieux ; - elle méconnaît la procédure prévue à l’article R. 153-1 de ce code, car il n’est pas établi que la réquisition du concours de la force publique était accompagnée d’une

d’avoir à libérer les lieux, que la réquisition du concours de la force publique était accompagnée d’une copie du dispositif du titre exécutoire, et que le préfet a dument informé, d’une part la commission

B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la continuation ou du transfert du bail, a autorisé Paris Habitat à faire procéder à son expulsion dans le délai de deux mois à compter du commandement

d’avoir à libérer les lieux ; - elle méconnaît la procédure prévue à l’article R. 153-1 de ce code, car il n’est pas établi que la réquisition du concours de la force publique était accompagnée d’une

au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'elle ne mentionne pas que le préfet aurait informé du commandement

de l'intéressée du logement, dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du même code : " () l'huissier de justice envoie au préfet () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir

Ce même tribunal a ordonné l'expulsion du logement, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les